
Pour calculer les droits de succession sur une assurance-vie alimentée après 70 ans, il faut identifier les primes concernées, appliquer un abattement global de 30 500 €, puis tenir compte du lien de parenté et des abattements successoraux ordinaires. Les intérêts et plus-values associés à ces versements ne sont pas soumis aux droits de succession au titre de ce régime.
Le calcul des droits de succession dépend notamment du montant des primes versées après 70 ans, du nombre de bénéficiaires et de leur lien de parenté avec l’assuré. Il faut également distinguer les versements effectués des gains qu’ils ont générés, car leur traitement fiscal diffère. Cette distinction est essentielle pour comprendre la fiscalité de l’assurance-vie en succession et les différents abattements applicables selon l’âge de l’assuré au moment des versements.
Quelles primes d’assurance-vie sont concernées après 70 ans ?
Le régime fiscal dépend de trois éléments : la date de souscription du contrat, la date de chaque versement et l’âge de l’assuré au moment de ce versement. Pour les contrats relevant de l’article 757 B du Code général des impôts, les primes versées après le 70e anniversaire sont soumises à un traitement successoral particulier.
Pour les versements relevant du régime de l’article 990 I, notamment ceux réalisés avant 70 ans dans les conditions prévues par ce texte, un autre abattement de 152 500 € par bénéficiaire peut s’appliquer. Ces deux mécanismes ne doivent pas être confondus. Les contrats souscrits avant le 20 novembre 1991 peuvent relever de dispositions historiques particulières, notamment lorsqu’ils ont fait l’objet d’une modification substantielle ultérieure. Les dates du contrat et de ses modifications doivent alors être vérifiées auprès de l’assureur.
La date des primes influence le régime applicable, mais elle ne permet pas à elle seule de conclure qu’un versement tardif est défavorable. Les versements après 70 ans peuvent aussi être examinés dans une réflexion plus large sur le calendrier de transmission et les objectifs patrimoniaux.
Comment calculer la base taxable après l’abattement de 30 500 € ?
Le calcul commence par la règle posée par l’article 757 B du CGI : les primes concernées par les versements après 70 ans bénéficient d’un abattement global de 30 500 €, avant l’application des droits de succession selon le lien de parenté. Cet abattement ne se renouvelle pas pour chaque contrat.
- Identifier les primes versées après 70 ans relevant de l’article 757 B.
- Additionner les primes concernées sur tous les contrats du même assuré.
- Appliquer l’abattement global de 30 500 €, puis répartir la fraction taxable entre les bénéficiaires concernés.
- Déterminer les droits selon les abattements successoraux ordinaires disponibles et le barème applicable à chacun.
Dans le cas simple d’un bénéficiaire imposable unique, sans opération particulière sur le contrat, la première formule est : base après abattement spécial = primes concernées − 30 500 €, avec un résultat ramené à zéro si les primes sont inférieures à ce seuil. Cette base ne correspond pas encore à l’impôt.
Distinguer les primes des intérêts et plus-values
L’assiette de l’article 757 B repose sur les primes, et non sur toute la valeur acquise par le contrat. Si 80 000 € de primes après 70 ans produisent 20 000 € de gains, le capital peut atteindre 100 000 €, mais ces 20 000 € de produits ne sont pas soumis aux droits de succession au titre de cet article.
Attention : cette exclusion des droits successoraux ne signifie pas que les gains échappent nécessairement aux prélèvements sociaux. En présence de rachats, de pertes ou d’avances, le décompte fiscal fourni par l’assureur doit être examiné plutôt que d’appliquer mécaniquement la formule simplifiée.
Répartir l’abattement entre plusieurs bénéficiaires
Lorsque plusieurs bénéficiaires non exonérés reçoivent les primes concernées, l’abattement se répartit proportionnellement à leurs parts. Par exemple, si deux bénéficiaires reçoivent chacun 50 % des primes imposables, ils se partagent les 30 500 €, soit 15 250 € chacun.
Lorsque certains bénéficiaires, notamment le conjoint survivant ou le partenaire de PACS, sont personnellement exonérés de droits de succession, les primes qui leur reviennent sont écartées du calcul de répartition de l’abattement entre les bénéficiaires imposables. Le prorata est calculé sur les seules primes concernées attribuées à ces derniers. La ventilation individuelle doit être confirmée à partir des données des contrats.
Lorsqu’un assuré possède plusieurs contrats d’assurance-vie, leur nombre ne multiplie pas l’abattement de 30 500 €. Les primes concernées doivent être appréciées ensemble ; la répartition entre bénéficiaires reste ensuite déterminante pour le calcul.
Exemple : calculer la part taxable de deux enfants
Imaginons une personne ayant versé 160 000 € après 70 ans sur des contrats relevant de l’article 757 B. Ces sommes ont généré 40 000 € de gains. Au décès, deux enfants bénéficiaires non exonérés reçoivent chacun la moitié du capital. Nous supposons qu’aucun rachat, perte ou avance ne complique le calcul.
| Élément | Total | Par enfant |
|---|---|---|
| Primes après 70 ans | 160 000 € | 80 000 € |
| Gains associés | 40 000 € | 20 000 € |
| Capital transmis | 200 000 € | 100 000 € |
| Abattement spécial | 30 500 € | 15 250 € |
| Assiette après cet abattement | 129 500 € | 64 750 € |
La répartition de l’abattement suit ici la formule 30 500 × (80 000 / 160 000) = 15 250 € par enfant. Cette somme est déduite des primes de chacun, jamais des gains associés au contrat.
Ce résultat représente une assiette, pas les droits à payer. Pour calculer ces derniers, il reste à considérer les abattements successoraux ordinaires disponibles et le barème applicable à chaque enfant. Selon les autres biens reçus, les donations antérieures et les abattements restants, les droits supplémentaires peuvent être nuls ou positifs.
Comment déterminer les droits réellement dus ?
La fraction taxable issue de l’assurance-vie est traitée selon les règles de mutation par décès applicables au bénéficiaire. Il faut déterminer son lien de parenté, connaître les autres éléments éventuellement transmis dans la succession, puis vérifier les abattements personnels encore utilisables. Le barème intervient ensuite sur la base effectivement soumise aux droits.
Le traitement fiscal dépend aussi de la nature du contrat : la distinction entre les contrats présentée par Notaires de France rappelle que l’assurance-vie d’épargne et l’assurance décès ne répondent pas exactement au même fonctionnement. Il convient donc de qualifier le produit avant de transposer une règle successorale.
En ligne directe, le barème est progressif. Pour un enfant, l’abattement successoral ordinaire est en principe de 100 000 €, sous réserve de sa disponibilité et des règles de rappel fiscal des donations. Une fraction taxable de 64 750 € ne signifie donc pas automatiquement 64 750 € soumis au barème, ni un paiement de 20 % de cette somme.
Premier scénario : aucun droit à payer. Supposons que chaque enfant ne reçoive aucun autre actif successoral imposable, n’ait reçu aucune donation antérieure réduisant son abattement et dispose intégralement des 100 000 €. Son assiette de 64 750 € est entièrement couverte par cet abattement. Les droits de succession sont donc de 0 € pour chacun.
Deuxième scénario : des droits sont dus. Supposons que chaque enfant reçoive également 100 000 € d’autres actifs successoraux nets taxables, sans donation antérieure ni réduction particulière. L’ensemble représente 164 750 € de base avant l’abattement personnel : 100 000 € d’actifs successoraux et 64 750 € issus des primes d’assurance-vie après abattement spécial. Une fois les 100 000 € d’abattement personnel déduits, il reste 64 750 € soumis au barème.
Le calcul progressif est alors : 8 072 € × 5 % = 403,60 € ; 4 037 € × 10 % = 403,70 € ; 3 823 € × 15 % = 573,45 € ; et 48 818 € × 20 % = 9 763,60 €. Le total atteint 11 144,35 € de droits par enfant, avant toute réduction spécifique éventuelle. Ces deux simulations fictives montrent pourquoi les droits ne se déduisent pas du seul montant versé sur l’assurance-vie.
Conjoint, partenaire de PACS, enfants et autres bénéficiaires
À primes identiques, deux bénéficiaires peuvent supporter une fiscalité différente. Le statut personnel influence directement l’exonération, les abattements et les taux.
| Bénéficiaire | Traitement à retenir |
|---|---|
| Conjoint marié | Exonération des droits de succession. |
| Partenaire de PACS | Exonération des droits de succession. |
| Enfant | Abattement ordinaire disponible, puis barème en ligne directe. |
| Frère ou sœur | Exonération possible sous conditions cumulatives ; sinon fiscalité applicable à ce lien de parenté. |
| Concubin | Absence d’exonération liée au mariage ou au PACS ; fiscalité des personnes sans lien de parenté. |
Pour certains frères et sœurs, l’exonération suppose notamment une situation matrimoniale déterminée, une condition d’âge ou d’invalidité et une cohabitation avec le défunt durant les cinq années précédant son décès. Ces critères doivent être appréciés ensemble.

Quels documents réunir pour déclarer les sommes ?
Une estimation fiable exige davantage qu’un relevé indiquant le capital au décès. Le bénéficiaire doit pouvoir identifier les primes relevant du régime après 70 ans et les autres éléments qui influencent sa situation successorale.
- Les contrats et l’historique des versements effectués après 70 ans.
- Le décompte fiscal de l’assureur distinguant primes et gains.
- L’identité des bénéficiaires et leur part respective.
- Les informations sur les autres contrats du défunt.
- Les éléments successoraux et donations utiles au calcul des abattements personnels.
- Le formulaire 2705-A lorsque la déclaration est nécessaire.
Lorsque le contrat doit être déclaré, la déclaration partielle de succession s’effectue avec le formulaire 2705-A, auprès du service de l’enregistrement compétent. En présence de plusieurs contrats, un formulaire doit être établi par compagnie d’assurance. Le document complété et restitué par l’administration est ensuite présenté à l’assureur pour obtenir le versement des capitaux concernés.
En France métropolitaine, le délai de déclaration est en principe de six mois après le décès. D’autres délais peuvent s’appliquer selon le lieu du décès ou certaines situations territoriales. Une fois les formalités requises accomplies, les justificatifs fiscaux nécessaires peuvent être transmis à l’assureur pour permettre le versement des fonds.
Attention aux situations particulières. Un contrat ancien, un rachat, une moins-value, une transmission internationale ou des donations antérieures peuvent modifier le calcul. Les montants présentés ici ne remplacent pas un décompte fiscal individualisé.
Pour déterminer les droits réellement dus, il faut donc partir des primes relevant du régime après 70 ans, appliquer l’abattement global de 30 500 €, puis tenir compte des abattements personnels encore disponibles et du barème correspondant à chaque bénéficiaire. Vérifier la clause bénéficiaire reste également utile lorsque la situation familiale a évolué : les personnes effectivement désignées doivent correspondre à celles retenues dans le calcul, car leur statut peut modifier directement le montant à payer.